Décret du 25 septembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 prorogé par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière du quartier « Panier Vieille Charité » de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16664
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Décret du 25 septembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 prorogé par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière du quartier « Panier Vieille Charité » de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

NOR : EQUU0300926D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-3 ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière sur le territoire de la ville de Marseille dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 1998 prorogeant, pour une durée de cinq ans, l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière sur le territoire de la ville de Marseille dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 25 novembre 2002 sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration, prononcée par arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 et prorogée par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien